IMS HEALTH (IMS) est requise par la présente d'accorder sans délai et sur une base non discriminatoire, à toutes les entreprises qui sont actuellement présentes sur le marché des services de fourniture de données sur les ventes régionales en Allemagne, une licence d'utilisation de la structure à 1860 modules, afin de permettre à ces entreprises d'utiliser et de vendre des données sur les ventes régionales formatées selon cette structure.
Décision 2002/165/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0165)
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