(1) La présente décision prévoit des mesures provisoires dans l'attente de la décision finale de la Commission à l'égard de la demande présentée, en vertu de l'article 3 du règlement n° 17, par National Data Corporation Health Information Services (Atlanta, États-Unis d'Amérique, ci-après dénommée "NDC"), au motif que IMS HEALTH Incorporated (Wesport, États-Unis d'Amérique, ci-après dénommée "IMS") aurait commis une infraction à l'article 82 du traité CE. 2. ENTREPRISES
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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