(10) Le 9 mars 2001, la Commission a adressé une communication des griefs à IMS HEALTH. Cette dernière y a répondu par lettre du 2 avril 2001 et a sollicité une audition, qui a eu lieu le 6 avril 2001. La Commission lui a envoyé une nouvelle demande de renseignements le 3 mai, à laquelle elle a répondu le 14 mai. IMS a également adressé à la Commission quatre communications supplémentaires, datées respectivement du 18 avril, du 15 mai, du 16 mai et du 5 juin. Par lettre du 2 avril 2001, lors de l'audition et dans ses communications suivantes, IMS a répondu à la communication des griefs et invoqué un certain nombre de moyens de défense, qui sont examinés dans la section correspondante de l'appréciation juridique.
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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