(115) Le secteur de vente se définit comme le regroupement de plusieurs modules. Ce secteur peut être mentionné dans le contrat de travail conclu entre l'entreprise et le visiteur médical, auquel cas un changement de structure nécessiterait une modification de ce contrat. Cette procédure serait un élément dissuasif supplémentaire pour passer à une autre structure modulaire. En outre, ces changements seraient soumis à une procédure de "consultation". Le code du travail allemand ("Betriebsverfassungsgesetz") prévoit que la procédure consultative est obligatoire en cas de modification des conditions de travail (articles 87, 98 et 91). Autrement dit, le comité d'entreprise élu doit participer au processus décisionnel. En cas de désaccord, le dernier mot revient à un comité de conciliation.
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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