Décision 2002/165/CE · Article

Article considérant 116

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
RéférenceConsidérant 116 de la décision 2002/165/CEEUR-Lex →

(116) De nombreux laboratoires pharmaceutiques perçoivent ce changement comme problématique. Un d'entre eux indique que "la structure modulaire forme la base des négociations avec le comité d'entreprise, notamment en ce qui concerne les règles applicables aux commerciaux en matière d'évaluation et de primes". Gsk (Glaxo Wellcome SmithKline Beecham) mentionne également le risque élevé qu'un accord avec le comité d'entreprise ne puisse aboutir si la structure modulaire devait changer. Klinge Pharma considère que, si elle passait de la structure à 1860 modules à un nouveau découpage, elle aurait de gros problèmes avec son comité d'entreprise car, dans le contrat de travail des visiteurs médicaux, le lieu de travail est défini par rapport aux ventes dans leurs secteurs respectifs (qui sont constitués par le regroupement d'un certain nombre de modules). Une autre entreprise pharmaceutique déclare que "la structure territoriale de notre service commercial est fondée sur 2847 segments (RPM: 3000). Si nous n'étions plus autorisés à utiliser cette structure en raison du passage à la concurrence, cela entraînerait des conséquences organisationnelles et financières considérables".

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0165. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).