(116) De nombreux laboratoires pharmaceutiques perçoivent ce changement comme problématique. Un d'entre eux indique que "la structure modulaire forme la base des négociations avec le comité d'entreprise, notamment en ce qui concerne les règles applicables aux commerciaux en matière d'évaluation et de primes". Gsk (Glaxo Wellcome SmithKline Beecham) mentionne également le risque élevé qu'un accord avec le comité d'entreprise ne puisse aboutir si la structure modulaire devait changer. Klinge Pharma considère que, si elle passait de la structure à 1860 modules à un nouveau découpage, elle aurait de gros problèmes avec son comité d'entreprise car, dans le contrat de travail des visiteurs médicaux, le lieu de travail est défini par rapport aux ventes dans leurs secteurs respectifs (qui sont constitués par le regroupement d'un certain nombre de modules). Une autre entreprise pharmaceutique déclare que "la structure territoriale de notre service commercial est fondée sur 2847 segments (RPM: 3000). Si nous n'étions plus autorisés à utiliser cette structure en raison du passage à la concurrence, cela entraînerait des conséquences organisationnelles et financières considérables".
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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