(117) IMS estime dans ses observations que les questions et les procédures relevant du droit du travail ne sont pas déterminantes. Selon elle, les contrats de travail donnent le plus souvent des indications géographiques générales en ce qui concerne les secteurs de vente. IMS a raison en ce qui concerne les contrats de travail de certains laboratoires pharmaceutiques, où le secteur de vente est défini très sommairement, avec mention d'une région seulement. Toutefois, pour près de la moitié des laboratoires qui ont fourni des informations à la Commission sur ce point, les secteurs sont en fait définis par une liste de codes de modules. Toute modification de la structure modulaire leur poserait donc les problèmes mentionnés ci-dessus. - Coûts entraînés par la modification des logiciels et des applications utilisant la structure à 1860 modules
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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