(123) La conclusion s'impose donc, en ce qui concerne cette partie de l'appréciation juridique, que le rôle joué par le groupe de travail a contribué dans une mesure importante à la situation actuelle, où la structure à 1860 modules constitue une norme sectorielle de fait et est reconnue comme telle par la quasi-totalité des laboratoires pharmaceutiques. De même, cela implique que les coûts, les désavantages concurrentiels et les autres problèmes susmentionnés auxquels les laboratoires pharmaceutiques seraient exposés s'ils devaient abandonner cette structure pour acheter des services de données sur les ventes régionales formatées selon une autre segmentation, atteindraient des proportions inacceptables, constituant ainsi un obstacle très important à un tel changement. 7.3.2. Il est peu probable que des concurrents créent une autre structure
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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