(124) Afin d'examiner plus avant la nécessité invoquée de la structure à 1860 modules, la Commission s'est demandée s'il existait des contraintes techniques et juridiques rendant pour le moins déraisonnablement difficile la création, par d'autres entreprises, d'une nouvelle segmentation au sein de laquelle des informations sur les ventes régionales pourraient être formatées et commercialisées en Allemagne.
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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