(125) L'absence de contraintes de cette nature a influé sur l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire Bronner (point 44), en ce sens qu'elle est parvenue à la conclusion que l'accès à un service de portage à domicile n'était pas indispensable à la poursuite de l'activité: "D'autre part, il n'apparaît pas qu'il existe des obstacles techniques, réglementaires ou même économiques qui soient de nature à rendre impossible, ni même déraisonnablement difficile, pour tout autre éditeur de quotidiens, de créer, seul ou en collaboration avec d'autres éditeurs, son propre système de portage à domicile à l'échelle nationale et de l'utiliser pour la distribution de ses propres quotidiens".
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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