(126) IMS fait valoir que sa structure modulaire n'est pas indispensable, car les renseignements nécessaires pour créer une construction de ce type sont librement accessibles, et qu'il existe de très nombreuses possibilités d'élaborer des structures modulaires autres. IMS estime qu'une nouvelle structure ne pourrait donc pas représenter un "substitut réel ou potentiel" à la structure à 1860 modules au sens de l'expression utilisée par le TPI dans l'affaire Ladbroke (point 131 des motifs). IMS affirme en outre que, pour déterminer le caractère essentiel d'une installation, il convient de vérifier s'il est impossible pour les concurrents de la reproduire, et que ceci ne dépend pas des attitudes individuelles, subjectives ou évolutives des clients.
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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