Article considérant 127

(127) La Commission reconnaît avec IMS que les renseignements nécessaires pour créer une structure modulaire sont librement accessibles et que, abstraction faite des contraintes actuelles affectant l'élaboration d'une segmentation de ce type, il existe théoriquement de nombreuses autres structures possibles. Or, les concurrents n'ont d'autre choix que de tenir compte de ces contraintes s'ils souhaitent produire une structure utile. Le respect de ces contraintes implique inévitablement que les possibilités de création d'une nouvelle structure sont très limitées, pour des raisons techniques (nécessité de respecter les limites du code postal et autres contraintes objectives) et juridiques (conformité avec la législation sur la protection des données, obligation de ne pas enfreindre le droit d'auteur d'IMS), comme le montrent les développements ci-après.