(128) Il est utile, à cet égard, de citer l'ordonnance du 16 novembre 2000 rendue par le tribunal de Francfort, qui a constaté (c'est nous qui soulignons) qu'"au début, les défenderesses ont tenté de diffuser leurs informations pharmaceutiques sur la base d'un découpage du territoire de la République fédérale d'Allemagne en 2201 segments. Toutefois, de nombreux entretiens entre les défenderesses et des prospects ont montré que les données élaborées de cette manière ne seraient guère commercialisables parce qu'elle ne correspondaient pas au découpage normal du territoire en 1860 segments".
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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