Article considérant 13

(13) Les rapports sur les ventes régionales reposent sur les données fournies par les grossistes en produits pharmaceutiques aux fournisseurs de données, tels qu'IMS, NDC et AzyX(4). Ces données concernent les achats des différentes officines aux grossistes(5). On considère ces achats comme représentatifs(6) des ventes des officines et, partant, des prescriptions médicales. Les grossistes concluent généralement des accords de fourniture de données avec les fournisseurs de rapports sur les ventes régionales, par lesquels ils leur communiquent des données par segment géographique, c'est-à-dire concernant l'ensemble des officines d'un segment donné. Les fournisseurs de rapports sur les ventes régionales exigent des grossistes qu'ils leur communiquent des données ventilées selon une structure prédéfinie (structure d'entrée). IMS concède aux grossistes des licences d'utilisation de cette structure uniquement pour qu'ils la respectent lorsqu'ils lui communiquent leurs données. Ils ne sont pas autorisés à l'utiliser à d'autres fins. Cette structure d'entrée varie d'un fournisseur à l'autre: la structure d'IMS se compose de 2847 modules, celle de NDC - qui contenait initialement 3000 modules - en compte désormais 3942 (antérieurement 3944) et celle d'AzyX 2881.