(130) Il importe d'examiner si, en partant de zéro, des fournisseurs potentiels de données sur les ventes régionales sont réellement en mesure de créer d'autres structures. Cette conception est attestée par l'issue de la réunion du 15 mars, organisée par AzyX, qui conclut entre autres que "d'un point de vue juridique, IMS contesterait là encore chaque structure qui ne parviendrait qu'à reconstituer en partie la structure à 1860 modules. C'est pourquoi, à moins de produire délibérément quelque chose d'absurde, même une nouvelle structure ne pourrait remplir l'objectif consistant à assurer la sécurité juridique".
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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