(133) La Commission estime qu'il existe de toute évidence de très bonnes raisons de construire une structure à partir de codes postaux. Les autres informations intégrées aux données sur les ventes de produits pharmaceutiques sont fournies dans ce format; cela semble être la seule manière pratique d'affecter des médecins et des officines à des modules donnés; enfin, il apparaît également que les codes postaux sont le fondement "naturel" des structures modulaires, comme le montrent les décisions prises par des pays non européens de les utiliser comme base pour leur structure (considérant 153), en l'absence d'une législation sur la protection des données qui existe dans l'Union européenne.
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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