Article considérant 137

(137) La Commission estime également qu'il y a de bonnes raisons de penser que les structures modulaires doivent respecter les frontières des 440 Kreise allemands, comme l'ont allégué NDC et AzyX. Ces entreprises ont invoqué le fait que les politiques publiques en matière de prescription et de délivrance de médicaments étaient fixées sur la base des Kreise; des données sur les ventes dépassant la limite d'un Kreis pour un module précis risqueraient donc de ne pas pouvoir être associées à une politique déterminée en matière de prescription et de délivrance. Autrement dit, les données sur les ventes ne rendraient pas obligatoirement compte de manière fidèle de la popularité d'un médicament ou des succès remportés par un visiteur médical pour le commercialiser. AzyX ajoute que "Les frontières du Kreis sont également obligatoires, du fait principalement qu'une structure régionale doit aussi coïncider avec les territoires des associations de médecins. Ces territoires s'organisent autour des frontières du Kreis". Il est intéressant de noter que les frontières des Länder allemands, qui sont des régions administratives susceptibles, de toute évidence, de servir à la construction d'une structure, sont basées sur les frontières des Kreise. - La législation sur la protection des données impose des restrictions supplémentaires à la création d'une seconde structure