(138) NDC affirme, dans ses observations, que la création d'une deuxième structure modulaire enfreindrait la législation allemande sur la protection des données, au motif que les données présentées selon cette structure pourraient être comparées avec celles des segmentations en 2847 et en 1860 modules, pour rechercher des informations sur telle ou telle pharmacie. Selon IMS, cette possibilité n'est que théorique, car aucune partie n'a commercialement intérêt à se livrer à ce travail de comparaison, qui exigerait des efforts démesurés.
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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