(139) Cependant, certains acteurs de ce secteur ne partagent pas cet avis. Merck considère que "Le récent passage de 1845 à 1860 segments prouve qu'il est de fait impossible de proposer une structure de données sur les ventes qui soit différente tout en étant compatible avec celle des données en matière de prescription. Même si 93 % de l'ensemble des segments n'ont pas du tout été touchés, les centres de codage des pharmacies ont refusé de fournir des données rétrospectives pour 1999 sur la base de la structure à 1860 modules. Comme les données de 1999 étaient communiquées pour 1845 segments, il aurait été possible d'identifier des médecins individuellement". De même, le séminaire réunissant le 15 mars divers laboratoires pharmaceutiques, fournisseurs de données, grossistes, etc., a conclu que "les centres de codage et les grossistes ont indiqué qu'ils ne pourraient pas communiquer les informations dans des structures très différentes, pour des raisons liées à la protection des données, à moins de suspendre la fourniture de données à IMS (ce qui, concrètement, serait impossible pour des raisons économiques et contractuelles)".
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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