Article considérant 14

(14) La structure d'entrée en question consiste dans une grille superposée sur une carte de l'Allemagne regroupant les praticiens, les officines et les patients et contenant, entre autres, les données suivantes: les codes postaux allemands, des informations de l'Office fédéral des statistiques (circonscriptions administratives, nombre d'habitants, etc.), la répartition des médecins et des officines, des documents cartographiques (cartes topographiques et plans de ville), ainsi que des informations sur l'organisation régionale des caisses de maladie. Ce découpage a pour objet de permettre la ventilation des données relatives aux ventes par petite unité géographique pertinente, dénommée "module", tout en rendant impossible une ventilation des ventes par officines. Cette dernière condition est nécessaire aux fins de la protection des données(7). En Allemagne, la législation relative à la protection des données exige en effet le regroupement d'au moins trois pharmacies. Pour maintenir un certain équilibre, chaque module doit compter au moins quatre ou cinq pharmacies. En Allemagne, il existe environ 21500 pharmacies et 287000 praticiens.