(140) IMS fait valoir en outre, en réponse à l'argument de NDC, que rien ne prouve que des structures modulaires concurrentes existant dans d'autres États membres où les règles applicables en matière de protection des données sont les mêmes qu'en Allemagne, ont rencontré des problèmes à ce niveau. IMS prétend de surcroît que la structure en 4000 modules mise en place par NDC en Allemagne ne s'est pas heurtée à ces difficultés liées à la protection des données.
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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