Article considérant 141

(141) Les enquêtes de la Commission donnent toutefois à penser que l'opinion selon laquelle la législation sur la protection des données impose des contraintes réelles à la construction d'une seconde structure modulaire rencontre un écho favorable au sein de l'industrie pharmaceutique. GESDAT indique qu'"Avec un total de quelque 21000 officines en Allemagne et environ 3000 segments dans la structure d'entrée, on parvient à un chiffre de sept officines par segment. Dans le cas où trois structures modulaires différentes devraient coexister, il serait facile, par simple déduction, d'isoler les ventes d'une pharmacie en particulier. En Allemagne, une officine est la propriété d'un pharmacien (une personnes physique), qui ne peut en posséder d'autres. Il serait alors très simple de calculer le revenu de ce dernier à partir des ventes réalisées par une officine donnée, ce qui serait contraire à la législation sur la protection des données. En cas de coexistence de trois structures modulaires différentes, le grossiste devrait, à chaque fois qu'une officine ferme ou ouvre, vérifier s'il n'y a pas de violation de la législation dans ce domaine. Il faudrait alors modifier une des trois structures, mais laquelle?" GESDAT est d'avis que le même problème se poserait avec deux structures modulaires.