Article considérant 142

(142) En définitive, et dans le contexte de ces procédures de demande de mesures provisoires, la Commission considère comme probable que la législation allemande sur la protection des données impose certaines contraintes à la construction d'une seconde structure en Allemagne. [supprimé - secret d'affaires] Étant donné le choix limité dont disposent les créateurs potentiels d'une telle nouvelle structure, cette hypothèse est contestable. IMS mentionne également l'absence de problèmes analogues dans d'autres pays de l'Union européenne ainsi qu'avec la structure précédente de NDC. Cette situation s'explique toutefois par le fait que, dans les autres pays, les structures en segments sont compatibles entre elles, de sorte que, sous réserve qu'aucune d'elles ne viole la législation sur la protection des données, le regroupement des données dans deux structures ne constituerait pas non plus une infraction à cette législation. 7.3.2.2. Insécurité juridique entourant la vente de données présentées selon une nouvelle structure