Article considérant 143

(143) Comme mentionné ci-dessus au considérant 29, le tribunal de Francfort a rendu une ordonnance le 28 décembre 2000 interdisant l'utilisation, pour vendre des données, tant de la structure à 2847 qu'à 1860 segments, ainsi que de toute autre segmentation dès lors qu'il s'agit d'une version dérivée du RPM 1860. Le tribunal en question n'a pas défini avec précision ce qu'il considère comme version dérivée, et aucune clarification ne devrait intervenir pendant environ trois ans. Les laboratoires pharmaceutiques n'ignorent pas cette incertitude, IMS les ayant mis en garde contre la violation de son droit d'auteur, et ils mettraient en doute la légalité de toute nouvelle structure que les concurrents d'IMS pourraient utiliser pour formater un nouveau service d'information sur les ventes régionales.