(145) Les développements repris ci-dessus font apparaître que les laboratoires pharmaceutiques auront le sentiment que les segmentations comparables (au sens large) à la structure à 1860 modules pourront être contestées sur le plan juridique et qu'elles ne sont donc pas commercialisables. Autrement dit, toute nouvelle construction modulaire devra s'écarter très sensiblement de la structure à 1860 modules pour qu'elle soit perçue comme ne présentant aucun risque de contestation juridique. Or, comme indiqué ci-dessus, un certain nombre de contraintes objectives limitent très strictement les possibilités de créer une structure si différente. 7.3.2.3. Tentatives de création de nouvelles structures
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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