Article considérant 152

(152) La Commission considère que la création, dans le passé, d'une nouvelle structure par IMS, soit en subdivisant les segments existants soit en prenant en compte les changements provoqués par la restructuration administrative (intégration de l'ex-Allemagne de l'Est, en 1992, par exemple), n'est pas comparable à l'élaboration d'une structure entièrement nouvelle. D'une manière générale, IMS n'a pas été confrontée, dans ces situations, aux problèmes que rencontreraient les créateurs potentiels d'une telle nouvelle structure. Bien que NDC et AzyX aient lancé de nouvelles segmentations, l'incertitude juridique persiste, comme indiqué précédemment, sur leur compatibilité avec la structure à 1860 modules. La Commission estime que d'importantes incertitudes demeurent dans ce domaine. 7.3.2.4. Structures modulaires dans d'autres pays