Décision 2002/165/CE · Article

Article considérant 153

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
RéférenceConsidérant 153 de la décision 2002/165/CEEUR-Lex →

(153) Dans les pays où il n'y a aucune obligation légale de protection des données qui interdise la communication de données concernant un code postal avec seulement une ou deux pharmacies - tels que les États-Unis d'Amérique, le Canada et l'Australie où des zones correspondant aux codes postaux sont utilisées -, il n'existe pas de structure "modulaire" en tant que telle. Au Japon, il n'existe pas de structure modulaire parce que les médecins fournissent directement les médicaments à leurs patients et les entreprises pharmaceutiques suivent les ventes directement auprès des médecins. Des structures modulaires sont couramment utilisées dans les pays européens, essentiellement parce qu'il y existe une législation sur la protection des données. Dans ces pays, les "modules" de la structure sont constitués en regroupant plusieurs codes postaux. La situation dans les pays où deux ou plusieurs fournisseurs de chiffres de vente régionaux sont en concurrence est examinée ci-dessous. [supprimé - secret d'affaires]

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