Article considérant 157

(157) En France, Cégédim est la seule société présente sur ce marché. Elle fournit ses services au GERS, un groupement d'intérêt économique créé par l'ensemble des entreprises pharmaceutiques présentes en France. En 1998, Cégédim est passée d'une structure à 509 modules à une structure à 4612 modules (agrégats de points de vente), regroupés en 746 modules (ou unités géographiques d'analyses, UGA). La structure à 509 modules est toujours utilisée par un petit nombre d'entreprises pharmaceutiques à titre transitoire, en attendant le passage à la structure à 746 modules. Il n'y a donc pas en France coexistence de structures modulaires incompatibles pour les données sur les ventes. [supprimé - secret d'affaires] Le découpage APV appliqué à cet échantillon pose des problèmes du point de vue de la législation française sur la protection de la vie privée (loi "informatique et libertés") et du code français de la santé. [supprimé - secret d'affaires] Les deux structures, bien qu'elles soient utilisées pour fournir des services sur des marchés distincts (données sur les ventes régionales et données sur les prescriptions régionales) sont compatibles.