Article considérant 166

(166) Au Royaume-Uni, il y a eu, jusqu'en 1999, deux fournisseurs de chiffres sur les ventes de produits pharmaceutiques, IMS et Source Informatics. Le produit de Source, Source Dispenser, était néanmoins spécifique, en ce sens que les renseignements fournis aux clients étaient limités aux données relatives à leurs propres produits. Chaque pharmacie et chaque médecin généraliste prescripteur analysait les ventes des produits couverts. À l'époque, Source ne disposait pas d'une véritable structure modulaire. [supprimé - secret d'affaires] Au mois d'octobre 1999, à la suite d'une enquête du MCC sur cette opération, IMS a proposé des engagements, dont la cession de Source Dispenser, et le ministre britannique chargé de la concurrence et de la consommation les a acceptés. C'est NDC qui a finalement acheté Source Dispenser au mois d'octobre 2000. La structure modulaire RSA a fait partie de la vente de Source Dispenser sous la forme d'une licence perpétuelle, non exclusive et sans redevance. Il y a ainsi au Royaume-Uni deux fournisseurs de chiffres de vente utilisant exactement la même structure modulaire. 7.3.3. Justification du refus d'octroi de la licence