(167) Il convient de rappeler que le droit du détenteur d'un droit de propriété intellectuelle à empêcher des tiers de produire, vendre ou importer sans autorisation des produits basés sur le droit qu'il détient est partie intégrante de son droit exclusif. Dans l'affaire Volvo, la Cour de justice a estimé qu'une obligation imposée au titulaire d'un modèle protégé d'accorder à des tiers, même en contrepartie de redevances raisonnables, une licence pour la fourniture de produits incorporant le modèle aboutirait à priver ce titulaire de la substance de son droit exclusif et que le refus d'accorder une pareille licence ne saurait constituer en lui-même un abus de position dominante.
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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