(168) Toutefois, il ressort tout aussi clairement de la jurisprudence que, dans des circonstances exceptionnelles, un refus d'octroi d'une licence peut constituer un comportement abusif en soi. À cet égard, la Cour se réfère, dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire Magill, à l'absence de justification du refus d'accorder une licence relative à son droit de propriété intellectuelle. De même, dans l'affaire Bronner, la Cour a jugé que, pour que l'existence d'un abus de position dominant puisse être établi, il faut notamment que "... le refus [du service que constitue le portage à domicile] ne puisse être objectivement justifié...". Il est donc nécessaire d'examiner si le refus d'IMS d'octroyer une licence pour la structure à 1860 modules peut être justifié.
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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