Article considérant 169

(169) À cet égard, IMS a invoqué le fait que NDC avait porté atteinte à son droit d'auteur, contestait toujours la validité du droit d'auteur et n'avait pas admis qu'IMS était tenue par l'arrêt rendu contre PI de ne pas entamer de discussions avec NDC à propos de l'octroi d'une licence. Toutefois, le comportement de NDC ne peut être considéré que dans le contexte du refus d'IMS d'octroyer une licence pour la structure à 1860 modules, qui est indispensable pour pénétrer sur le marché en cause. À cet égard, la réaction de NDC face au comportement d'IMS ne peut constituer une justification objective pour ne pas entamer de discussions sur l'octroi d'une licence. En outre, le fait qu'IMS accorde une licence à NDC n'aurait pas nécessairement de répercussions sur le fait de savoir si, conformément à la législation allemande, il existe ou non un droit d'auteur et, dans l'affirmative, qui le détient. De même, ces éléments ne constituent pas une justification objective du refus d'entamer des discussions sur l'octroi d'une licence.