Article considérant 17

(17) Dans bon nombre de pays, les données sur les ventes régionales sont fournies selon un découpage prédéfini, dénommé "structure modulaire", en vue essentiellement de définir des modules présentant un potentiel de vente équivalent et de se conformer à la législation relative à la protection des données [qui résulte de la directive 95/46/CE(8)]. Pour les laboratoires pharmaceutiques, cette structure modulaire sur laquelle sont fondés les rapports sur les ventes régionales est très importante, car c'est en fonction de cette structure qu'ils organisent leur force de vente et qu'ils accordent des primes à leurs visiteurs médicaux. Le secteur d'un vendeur se compose de plusieurs modules de la structure en question. Un certain nombre de laboratoires définissent le secteur de vente d'un visiteur médical à partir de plusieurs modules de la structure à 1860 modules dans son contrat de travail. La rémunération des visiteurs médicaux est basée sur les variations des parts de marché sur le marché des médicaments ainsi que sur les taux de croissance par module.