(171) Ce paragraphe montre seulement que les clauses des accords de licence qui prévoient une possibilité de résiliation au cas où le preneur de la licence conteste par la suite les droits octroyés ne sont généralement pas contraires à l'article 81, paragraphe 1. Il ne montre pas que des mesures provisoires imposant à IMS d'octroyer une licence à MDC, qui conteste effectivement actuellement les droits accordés, seraient contraires à l'article 81, paragraphe 1, à l'article 82 ou à toute autre disposition du droit communautaire.
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.