(172) IMS fait également valoir que NDC n'a proposé qu'une somme nominale pour la licence. Or, il est évident qu'IMS a refusé, en dépit de demandes réitérées, la moindre discussion à propos d'une licence. [supprimé - secret d'affaires]. Si IMS a considéré que la somme proposée par NDC était insuffisante, elle s'est manifestement abstenue de faire la moindre contreproposition ou de suggérer une somme qu'elle jugeait raisonnable.
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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