(174) Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, IMS a récemment aussi refusé une licence à AzyX, pour des raisons similaires à celles invoquées à l'encontre de NDC, à l'exception de l'allégation de délit qui n'existe pas dans le cas d'AzyX. La Commission note que le montant proposé par AzyX est dix fois plus élevé que celui offert par NDC et qu'IMS n'a fait aucune contreproposition ni indiqué ce qu'une redevance raisonnable serait. En conclusion, la Commission estime qu'il n'existe aucune raison objective justifiant le refus d'IMS d'accorder une licence à NDC ou AzyX. 7.4. EFFET SUR LE COMMERCE ENTRE ÉTATS MEMBRES
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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