Décision 2002/165/CE · Article

Article considérant 175

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
RéférenceConsidérant 175 de la décision 2002/165/CEEUR-Lex →

(175) L'article 82 du traité interdit tout abus de position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté.

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