(176) Ainsi que la Cour de justice a statué dans son arrêt dans l'affaire United Brands (point 201 des motifs), "lorsque le détenteur d'une position dominante établi dans le marché commun tend à éliminer un concurrent également établi sur ce marché, il est indifférent de savoir si ce comportement concerne les échanges entre États membres, dès qu'il est constant que cette élimination aura des répercussions sur la structure de la concurrence dans le marché commun". Le refus en question vise, entre autres choses, à éliminer NDC et AzyX du marché en cause. Si ces deux entreprises étaient éliminées du marché, la structure de la concurrence à l'intérieur du marché commun serait altérée, puisqu'il n'y aurait plus aucune concurrence sur le marché en cause.
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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