(177) NDC se voit interdire l'utilisation de la structure à 1860 modules. D'après elle, elle est empêchée d'être un acteur de la fourniture des états de vente régionaux. Il est patent que la conduite d'IMS affecte la survie des seuls concurrents présents sur le marché. Selon toute probabilité, cette conduite va fermer le marché à de nouveaux venus potentiels et ainsi supprimer toute perspective de concurrence.
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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