Décision 2002/165/CE · Article

Article considérant 178

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
RéférenceConsidérant 178 de la décision 2002/165/CEEUR-Lex →

(178) Il est présumé que la politique d'IMS concernant la structure à 1860 modules ne vise qu'à affirmer son droit d'auteur à l'encontre de ses concurrents sur le marché en cause. Si IMS devait poursuivre pour infraction au droit d'auteur tous les autres utilisateurs de la structure à 1860 modules (fournisseurs de logiciels, fournisseurs de données socio-économiques etc.) au motif de l'utilisation illicite de cette structure, il pourrait y avoir des problèmes de concurrence encore plus vastes. 7.5. CONCLUSION RELATIVE À UN ABUS DE POSITION DOMINANTE EN VERTU DE L'ARTICLE 82

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