(179) La Commission estime que la présente affaire répond aux conditions de constatation d'un abus en vertu de l'article 82, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et du Tribunal de première instance, exposée tout d'abord dans les arrêts Commercial Solvents et Volvo, puis dans les arrêts Magill, Ladbroke et Bronner.
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.