Article considérant 180

(180) La Commission estime qu'il existe dans cette affaire des "circonstances exceptionnelles" au sens de l'arrêt Magill (point 50 des motifs) lu en combinaison avec les arrêts Ladbroke et Bronner. IMS a créé, en collaboration avec le secteur pharmaceutique et sur une période prolongée, une structure modulaire qui est devenue la norme de fait du secteur pour la présentation des données régionales et que le Tribunal de Francfort a jugée constituer sa propriété intellectuelle. Aujourd'hui, IMS élimine toute concurrence du marché des services de fourniture de données régionales en refusant, sans justification objective, d'autoriser ses concurrents à utiliser cette structure sous licence. Ainsi que la Cour l'a précisé dans l'arrêt Ladbroke, il n'est pas nécessaire qu'un refus de livrer empêche l'apparition d'un nouveau produit pour qu'il soit considéré comme un abus.