(181) Il est évident que le fait de refuser l'accès à la structure à 1860 modules est susceptible d'éliminer toute concurrence sur le marché en cause, puisque sans cette structure, il n'est pas possible de s'y maintenir. Les raisons invoquées par IMS pour refuser l'octroi de sa licence ne peuvent être justifiées objectivement En outre, le recours à la structure à 1860 modules est indispensable pour opérer sur le marché en cause. Il n'existe aucun substitut réel ou potentiel à cette structure. Les circonstances exceptionnelles répondent aux critères mentionnés dans l'arrêt Bronner pour considérer un refus de livrer comme un abus de position dominante.
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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