(182) IMS a présenté plusieurs arguments démontant l'analyse juridique exposée dans la communication des griefs. Elle prétend que rien ne permet de penser qu'elle ait eu un comportement abusif ou ait tenté d'utiliser ses droits de propriété intellectuelle pour exercer un monopole sur les marchés en aval ou les marchés liés. IMS est habilitée à refuser d'accorder des licences sur son droit d'auteur à des concurrents pour les marchés en cause (voir affaire Volvo). Un refus ne constitue un abus que s'il est accompagné d'un autre type de comportement constituant lui aussi un abus, ce qui n'est pas le cas ici.
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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