Article considérant 184

(184) En ce qui concerne le premier de ces deux arguments, la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance ayant suivi l'affaire Volvo précise sans équivoque que dans certaines circonstances exceptionnelles, le refus d'accorder sous licence un droit de propriété intellectuelle peut être considéré comme un abus au sens de l'article 82 en lui-même. Comme décrit aux considérants 75 à 174, de telles circonstances existent dans le cas d'espèce. Ces circonstances exceptionnelles sont que l'entreprise en position dominante a négocié pendant une longue période avec l'industrie cliente afin d'élaborer une structure dont l'industrie est maintenant fortement dépendante, à tel point qu'elle la considère comme une norme sectorielle et qu'un tribunal national a maintenant reconnu comme la propriété intellectuelle de l'entreprise dominante. L'entreprise dominante refuse alors de concéder une licence d'utilisation de sa structure à ses concurrents, de telle sorte que des produits concurrents ne puissent être produits sur la base de cette structure. En ce qui concerne le deuxième argument avancé par IMS, le fait que les affaires examinées par la CJCE et le TPI auxquelles IMS se réfère comportaient deux marchés n'exclue pas qu'un refus d'accorder sous licence un droit de propriété intellectuelle puisse être contraire à l'article 82. Dans l'affaire Magill précitée, les informations brutes sur les programmes de télévision ont été considérées comme un élément essentiel pour permettre à une entreprise de livrer concurrence sur le marché en aval (celui des guides hebdomadaires de télévision). Les circonstances sont similaires dans le cas présent, en ce que l'utilisation de la structure est un élément indispensable pour permettre à des entreprises de livrer concurrence sur le marché des données sur les ventes régionales en Allemagne. Ainsi qu'il a été dit aux considérants 15 et 16, il existe une distinction importante entre le produit, en l'occurrence les services de fourniture de données sur les ventes régionales, et la structure modulaire en fonction de laquelle les données utilisées pour créer ces services sont formatées. Dans le cas présent, dans les circonstances spécifiques et exceptionnelles dans lesquelles la structure à 1860 modules a été élaborée, le droit d'auteur revendiqué, puis considéré comme existant, il est impossible de répliquer l'oeuvre en question pour les contraintes techniques, juridiques et économiques citées ci dessus par voie d'une création parallèle qui n'enfreindrait pas le droit d'auteur.