Décision 2002/165/CE · Article

Article considérant 185

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
RéférenceConsidérant 185 de la décision 2002/165/CEEUR-Lex →

(185) En l'occurrence, il apparaît à première vue que l'utilisation de la structure à 1860 modules est indispensable à toute entreprise souhaitant opérer sur le marché en cause. L'apport des entreprises pharmaceutiques à la structure a beaucoup contribué au fait qu'elle soit devenue la norme du secteur et aussi au fait que ces entreprises dépendent actuellement de cette structure pour pouvoir bénéficier des services de fourniture de données régionales sur les ventes. C'est pourquoi, le refus de laisser les concurrents accéder à cette structure sur le marché en cause éliminerait toute concurrence de ce même marché et le refus d'IMS d'accorder des licences sur la structure à 1860 modules constitue donc un comportement abusif.

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