Décision 2002/165/CE · Article

Article considérant 186

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
RéférenceConsidérant 186 de la décision 2002/165/CEEUR-Lex →

(186) La conclusion générale à laquelle la Commission est parvenue est donc que les preuves actuellement disponibles sont suffisantes de prime abord pour démontrer l'existence d'un comportement constituant un abus en vertu de l'article 82 et donc pour ordonner des mesures provisoires, dès lors que les autres conditions pour ordonner ces mesures sont remplies. 8. PROBABILITÉ D'UN PRÉJUDICE GRAVE ET IRRÉPARABLE POUR L'INTÉRÊT GÉNÉRAL; URGENCE

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0165. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).