(187) Dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire La Cinq (point 28 des motifs), la Cour a statué que, outre la violation à première vue des règles communautaires de concurrence, une deuxième condition devait être remplie pour que des mesures provisoires puissent être ordonnées: "Il faut que de telles mesures ne soient prises qu'en cas d'urgence établie, en vue de parer à une situation de nature à causer un préjudice grave et irréparable à la partie qui les sollicite, ou intolérable pour l'intérêt général". Dans la présente affaire, ces deux aspects sont réunis.
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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