(189) Dans l'arrêt La Cinq, le TPI a confirmé que le risque de préjudice grave ou irréparable n'impliquait pas nécessairement l'existence d'un risque de cessation d'activité ou d'insolvabilité. Toutefois, il est évident que lorsque la partie demandant des mesures provisoires est menacée de cessation d'activité avant que la Commission n'adopte une décision finale, ce fait suffit en lui-même à prouver qu'il est urgent d'adopter des mesures provisoires afin d'éviter que la partie qui en a fait la demande ne subisse un préjudice grave et irréparable.
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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