Article considérant 19

(19) La structure à 1860 modules, qui, en l'espèce, fait l'objet de la licence refusée, regroupe un certain nombre de codes postaux par module. Un numéro à sept chiffres est ensuite attribué à chaque module. Les cinq premiers chiffres sont des codes relatifs aux circonscriptions administratives: les deux premiers chiffres désignent le Land, le troisième désigne le Regierungsbezirk et les deux autres le Landkreis ou le Stadtkreis. Les deux derniers chiffres consistent dans un numéro séquentiel qui permet de différencier les modules d'un même Landkreis ou Stadtkreis. Si IMS et NDC utilisent toutes deux ces numéros à sept chiffres pour différencier les modules ou les segments de leurs structures respectives, leurs numéros séquentiels (les deux derniers chiffres) sont différents.