(190) Les preuves obtenues jusqu'à présent montrent qu'il y a de bonnes raisons de penser que si NDC n'obtient pas une licence lui permettant d'utiliser la structure à 1860 modules, elle cessera toute activité en Allemagne, ce qui entraînera un préjudice intolérable pour l'intérêt général.
Décision 2002/165/CE · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/165/CE
RattachementDécision 2002/165/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0165)
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